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Bulletin Quotidien Europe N° 7844

20 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission européenne a demandé à l'OMC l'autorisation à introduire des sanctions commerciales dépassant 4 milliards de dollars, dans l'affaire FCS - Commencement d'une longue procédure

Bruxelles, 17/11/2000 (Agence Europe) - Comme prévu (voir EUROPE du 16 novembre, page 11), la Commission européenne a effectué ce vendredi une double démarche à Genève concernant le régime fiscal américain qui remplace l'ancien "Foreign Sales Corporations", et contre le maintien du FSC jusqu'en 2002. Elle a:

a) demandé à l'OMC l'autorisation à introduire des sanctions commerciales à l'égard des Etats-Unis, pour un montant maximal de 4,043 milliards de dollars. Ces sanctions...

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