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Bulletin Quotidien Europe N° 7842

16 novembre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/automobiles
Le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système actuel de distribution constate que les objectifs de ce système n'ont pas été atteints - Le futur régime sera proposé au premier semestre 2002

Bruxelles, 15/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercedi son rapport sur l'évaluation du règlement n° 1475/95 concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Préparé par les services du commissaire Monti chargé de la concurrence, ce rapport constate que certains objectifs fondamentaux poursuivis par la dérogation n'ont pas été atteints: i) avantages pour les consommateurs. Ces derniers ne...

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