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Bulletin Quotidien Europe N° 7842

16 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission européenne déposera vendredi à l'OMC la demande de sanctions commerciales contre le FSC américain, même si le congrès a approuvé le régime de remplacement

Bruxelles/Washington, 15/11/2000 (Agence Europe) - "Quoi qu'il arrive", ce vendredi la Commission européenne déposera à Genève une demande visant à l'autoriser à imposer, le cas échéant, des sanctions commerciales sans précédent contre les Etats-Unis dans l'affaire dite "Foreign sales corporations". "C'est pour préserver nos droits de rétorsion au cas où la réforme que vient d'adopter le Congrès serait déclarée incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du...

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