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Bulletin Quotidien Europe N° 7842

16 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/protection des donnees
Le Parlement a approuvé le rapport Paciotti qui doit permettre une adoption rapide du règlement sur la protection des données

Strasbourg, 15/11/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Elena Paciotti (Democratici di Sinistra), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté, et sur la libre circulation de ces données. Le vote de ce rapport avait été reporté lors de la précédente session plénière afin de permettre aux juristes...

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