Luxembourg, 08/11/2000 (Agence Europe) - Si les Etats membres pouvaient prendre en compte des éléments économiques et sociaux dans leur choix de sites à protéger, la Commission ne disposerait pas d'un inventaire exhaustif qui lui permette de désigner les "zones spéciales de conservation" (ZSC) des oiseaux prévues dans la directive européenne "habitats" ou encore dénommée "Natura 2000". La Cour de Justice a répondu en ces termes à la High Court du Royaume-Uni dans une affaire qui oppose l'autorité portuaire de Bristol, la société First Corporate Shipping, au Secrétaire d'Etat à l'environnement à propos de l'étendue du site à proposer dans l'estuaire du Severn.
FCS soutenait que la directive UE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels des oiseaux imposait au ministre de tenir compte des critères socio-économiques lorsqu'il décide quels sites doivent être proposés à la Commission en vue de l'établissement de ZSC. Ce qu'avait refusé de faire le gouvernement britannique qui proposait à la Commission l'estuaire du Severn en fonction de critères prennent écologiques.
FCS est propriétaire du port et de nombreux terrains dans les environs. Elle a investi en partenariat avec d'autres entreprises près de 220 millions de livres en capital, et y emploie grosso modo 5 000 personnes. Mécontente de la décision du ministre, elle avait saisi la High Court of Justice qui avait demandé à la Cour de justice européenne ce qu'elle devait en penser.
Au cours du procès à Luxembourg, le gouvernement finlandais avait soutenu les autorités portuaires. Un Etat membre a la faculté, lorsqu'il propose sa liste de sites à la Commission, de prendre en compte les éléments socio-économiques ainsi que les particularités régionales ou locales pour autant qu'il ne compromette pas la réalisation des objectifs de protection de la nature de la directive habitats, soutenait-il.