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Bulletin Quotidien Europe N° 7830

27 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit l'Espagne et l'Irlande pour absence de coopération dans le traitement de plaintes environnementales

Bruxelles, 26/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Irlande et l'Espagne pour non-respect de l'obligation qui leur est faite, au titre de l'article 10 du Traité, de coopérer avec la Commission dans le traitement de plaintes à leur sujet. Ces deux Etats membres recevront une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas répondu aux...

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