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Bulletin Quotidien Europe N° 7826

21 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Recours de l'Allemagne qui refuse de récupérer des aides d'Etat à System Microelectronic Innovation

Luxembourg, 20/10/2000 (Agence Europe) - L'Allemagne demande à la Cour de Justice d'annuler la décision de la Commission européenne du 11 avril 2000 (voir EUROPE du 13 avril, p. 16) lui enjoignant de récupérer quelque 140 millions de DM d'aides d'Etat en faveur de System Microelectronic Innovation.

Le gouvernement allemand estime que la Commission ne pouvait pas en droit déclarer incompatibles avec le marché commun les mesures financières adoptées par la Treuhandanstalt (voir...

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