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Bulletin Quotidien Europe N° 7826

21 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/acces aux documents
Le recours contre le Conseil à propos de l'accès aux documents Pesd sera déposé lundi en Cour de justice - Mme Fontaine: ces règles doivent être arrêtées avec la participation du Parlement

Bruxelles, 20/10/2000 (Agence Europe) - Nicole Fontaine, président du Parlement européen, a décidé jeudi soir, sur recommandation de la Conférence des présidents, de saisir la Cour de Justice de deux décisions du Conseil de l'UE et du Secrétaire général Javier Solana, publiée au Journal Officiel le 23 août, concernant la classification" top secret" des documents Pesd (voir EUROPE d'hier, p.16). Nous sommes contraints de faire un recours à titre conservatoire parce que les...

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