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Bulletin Quotidien Europe N° 7826

21 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 24 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Une réglementation nationale sur la date de première immatriculation d'un véhicule importé d'un autre Etat membre peut être illégale si elle est trop stricte ou disproportionnée

Luxembourg, 20/10/2000 (Agence Europe) - Dans un arrêt dans l'affaire néerlandaise Snellers Auto's, la Cour de justice européenne indique qu'une réglementation sur l'immatriculation des véhicules importés d'autres Etats membres ne doit pas être trop stricte et léser ainsi les importateurs parallèles hors réseaux officiels des constructeurs automobiles. Le Conseil d'Etat néerlandais, à l'origine de cette affaire, devra décider lui-même si la réglementation néerlandaise est...

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