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Bulletin Quotidien Europe N° 7824

19 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission traduit le Luxembourg devant la Cour de justice pour non-respect persistant de la législation sur l'élimination et les transferts de déchets

Bruxelles, 18/10/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir l'étape finale dans la procédure d'infraction engagée contre le Luxembourg pour non-respect de la législation communautaire concernant le transfert de déchets. Cet Etat membre sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour avoir indûment refusé d'autoriser l'élimination de déchets dans un incinérateur français équipé d'une...

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