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Bulletin Quotidien Europe N° 7813

5 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Enquête sur l'octroi d'aides fiscales aux banques italiennes

Bruxelles, 04/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen concernant un ensemble de mesures fiscales en faveur des banques et fondations bancaires italiennes introduites par la loi n° 461/98 et le décret n° 153/99 et pouvant constituer des aides d'Etat. Cette nouvelle législation permet aux banques engagées dans des opérations de fusion ou de restructuration de bénéficier pendant cinq ans d'une réduction de 12,5% de l'impôt des...

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