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Bulletin Quotidien Europe N° 7808

28 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission européenne propose de réviser radicalement le système d'application des règles du Traité relatives aux ententes et aux abus de positions dominantes

Bruxelles, 27/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé ce mercredi sa proposition visant la réforme radicale du système en vigueur depuis 1962 pour l'application des dispositions du Traité relatives aux ententes et aux abus de positions dominantes (art.81 et 82 du Traité, anciens articles 85 et 86). Le règlement proposé ne concerne pas les fusions/concentrations ni les aides d'Etat.

En présentant la proposition à la presse, le commissaire Mario Monti a...

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