Luxembourg, 27/09/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé qu'un Etat membre ne peut pas interdire aux personnes qui résident sur son territoire de souscrire à des produits financiers sur les autres marchés des capitaux sans contrevenir au principe de la libre circulation des capitaux.
En rendant, le 26 septembre, son arrêt dans l'affaire C-478/98 opposant la Commission européenne à la Belgique, la Cour constate que l'interdiction imposée...