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Bulletin Quotidien Europe N° 7783

24 août 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission européenne reproche à la Grèce de limiter l'activité des assureurs étrangers sur son sol

Bruxelles, 23/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour entrave aux services de dépannage exercés par les assureurs étrangers. Les autorités grecques disposent d'un délai de deux mois, après réception de l'avis, pour confirmer qu'elles ont mis fin à l'infraction supposée au droit communautaire. Dans le cas contraire, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.

La Commission européenne a...

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