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Bulletin Quotidien Europe N° 7772

4 août 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
Avis motivé à trois ÉTATS membres pour transposition incorrecte en droit national de la législation communautaire concernant les déchets

Bruxelles, 03/08/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique qui persistent à ne pas respecter intégralement la législation communautaire en matière de déchets. Ces trois États membres recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure) au titre de l'article 226 du Traité. Voici ce que la Commission leur reproche:

Allemagne: la définition des déchets dangereux, tant dans...

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