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Bulletin Quotidien Europe N° 7772

4 août 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
La Commission européenne traduit l'Allemagne, l'Autriche et la France en Cour de justice pour non-transposition de directives

Bruxelles, 03/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne, l'Autriche et la France devant la Cour européenne de justice pour n'avoir pas correctement mis en œuvre la législation européenne sur les marchés publics. Ces pays ne lui ont pas encore notifié les mesures d'application de directives visant à prendre en compte l'accord relatif aux marchés publics (GPA) conclu dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Aucun d'entre eux...

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