Bruxelles, 02/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé qu'elle allait reconsidérer les obligations et conditions contenues dans sa décision du 29 octobre 1997 concernant la création d'Unisource, une alliance stratégique dans le domaine des télécommunications entre les opérateurs des Pays-Bas (KPN), de Suède (Telia AB) et de Suisse (Swisscom AG), étant donné un certain nombre de décisions irréversibles prises entre-temps par les actionnaires d'Unisource, qui modifient sensiblement les activités telles que notifiées initialement en 1995. Cette décision fait suite à l'introduction par les parties d'une demande de réexamen de la décision de l'Exécutif communautaire du 29 octobre 1997 (Voir JO L318 du 20.11.1997) accordant une exemption individuelle en ce qui concerne la création d'Unisource et les restrictions individuelles énoncées dans les clauses contractuelles applicables à cette opération.
Les parties estiment que, sous l'effet de l'évolution du marché des télécommunications ces dernières années et en raison des pertes accumulées au cours de cette même période, elles ont dû renoncer à Unisource en tant qu'entreprise commune chargée de mettre en œuvre leur stratégie d'expansion internationale. Elles ont, par conséquent, réduit le champ d'activité d'Unisource au strict minimum, à savoir la fourniture de services de télécommunications à valeur ajoutée aux entreprises multinationales, activité qui est exercée par l'intermédiaire d'AUCS vof (anciennement « Uniworld »). Cette dernière restera ainsi la seule filiale détenue par Unisource. Sa direction est assurée à ce jour par Infonet, une société dans laquelle les trois actionnaires d'Unisource détiennent une participation de 56%. Ces désengagements ont fait disparaître la totalité des clauses de non-concurrence énoncées dans les accords originaux, aucun accord de concurrence ne liant AUCS et ses sociétés mères. KPN, Swisscom et Telia peuvent ainsi livrer concurrence à Unisource sur le marché des services de télécommunications. Examinant la situation concurrentielle sur ce marché, la Commission a estimé que AUCS/Infonet détiendrait dans ce secteur une part de marché comprise entre 4% et 11%. En outre, les sociétés mères sont libres d'entrer directement en concurrence avec Unisource pour fournir ces services.
Dans leur demande de réexamen, les parties font observer que, contrairement à la situation en vigueur ou moment où la Commission a décidé d'exempter la création d'Unisource, les marchés des télécommunications ont été pleinement libéralisés au sein de l'UE et chaque Etat membre a mis en place une autorité de régulation nationale dotée de pouvoirs importants pour intervenir sur ces marchés. La Commission considère donc que les conditions ont sensiblement changé par rapport à l'époque où elle avait accordé l'exemption; elle envisage de répondre favorablement à la demande des parties et, avant d'arrêter une décision définitive, invite les tiers intéressés à lui transmettre leur observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente communication (JO C 217 du 29 juillet 2000).