Bruxelles, Paris, 20/07/2000 (Agence Europe) - Le gouvernement français a donné suite à l'initiative annoncée par le ministre de l'Intérieur Jacques Chevènement, président (ensemble avec la Garde des Sceaux Elisabeth Guigou) du Conseil Justice/Affaires intérieures, pour un règlement du Conseil relatif à la libre circulation des ressortissants extra-communautaires avec un visa de long séjour délivré par un Etat membre.
Le projet a été proposé au titre du droit d'initiative...