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Bulletin Quotidien Europe N° 7763

21 juillet 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget/fraudes
La Commission européenne a pris la décision de principe d'engager des actions civiles, aux Etats-Unis, contre des fabricants américains de cigarettes impliqués dans les évasions fiscales dans l'UE

Bruxelles, 20/07/2000 (Agence Europe) - Le porte-parole de la Commission européenne a confirmé ce jeudi que le collège avait pris, mercredi, la "décision de principe" d'engager des actions civiles, dans les tribunaux des Etats-Unis, contre des fabricants américains de cigarettes qui seraient impliqués dans des fraudes fiscales et douanières dans l'UE. En concret, quelques mois seront maintenant nécessaires pour que la décision de principe se concrétise; les services compétents de...

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