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Bulletin Quotidien Europe N° 7763

21 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice en contestant dans trois cas l'interprétation britannique des directives européennes

Bruxelles, 20/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de Justice dans trois affaires où elle conteste la façon dont les autorités britanniques ont appliqué ou interprété les directives relatives aux marchés publics de fournitures, de travaux et de services. Ces affaires sont les suivantes:

1) Un marché passé par le ministère de l'Intérieur pour la fourniture aux forces de police d'un système de communication radio...

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