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Bulletin Quotidien Europe N° 7760

17 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/politique commerciale
Droit compensateur définitif sur des produits en acier de Malaisie et des Philippines

Bruxelles, 17/07/2000 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union a décidé d'instituer un droit compensateur définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philippines. Le règlement, adopté le 10 juillet, autorise la perception définitive des montants déposés au cours des six derniers mois au titre des droits compensateurs provisoires. Il met enfin un terme à la procédure en ce qui concerne les importations en provenance de...

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