Strasbourg, 14/06/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du libéral néerlandais Jules Maaten, le Parlement européen a renforcé la proposition de directive de la Commission européenne sur les produits du tabac qui ramène, à partir de 2003, la teneur des cigarettes en goudron à 10 mg (au lieu de 12), la teneur en nicotine à 1 mg et introduit une teneur maximale en monoxyde de carbone de 10 mg. Le Parlement souscrit à ce dispositif mais y ajoute une interdiction d'adjonction d'ammoniac (utilisé pour accroître la dépendance) à compter du 31 décembre 2003. Il demande aussi une extension des avertissements: ils devront couvrir 35% (37 et 40% pour les pays ayant deux ou trois langues officielles) de la face avant et 45% (47 voire 50% pour les pays plurilingues) de la face arrière des paquets de cigarettes. La Commission européenne avait proposé que les avertissements couvrent 25% de la surface. Le Parlement s'est aussi prononcé pour l'interdiction des mentions "légères", "ultra-légères" et "mild". Les produits du tabac exportés vers des pays tiers devraient respecter les mêmes normes que ceux destinés aux consommateurs européens. Cette disposition a été très critiquée par l'industrie et les syndicats du secteur qui y voient une menace de délocalisation de la production.
Le PE a rejeté les amendements qui visaient à (1) introduire une réduction graduelle des aides communautaires à la production de tabac, (2) prévoir une contribution minimum de l'industrie du tabac à la recherche sur les risques liés au tabac et la dépendance. Le Parlement n'a pas supprimé, comme l'avait souhaité sa commission de l'environnement, la dérogation permettant à la Grèce de maintenir une teneur en goudron supérieure à 10 mg jusqu'au 31 décembre 2006.
Le débat a confirmé la profonde division du Parlement - Les amendements visant à supprimer
les subventions à la culture du tabac et le caractère très détaillé des "avertissements"
suscitent de vives critiques -Divergences sur la base juridique
Le débat de mardi en plénière a montré, comme prévu, qu'une partie du Parlement estime que les améliorations apportées par le rapport aux propositions de la Commission en faveur de la protection de la santé sont encore insuffisantes, alors que pour l'autre partie, elles vont trop loin. Les argumentations en faveur de l'emploi et de l'industrie utilisées par de nombreux députés ont été rejetées avec véhémence par d'autres, qui ont souligné la priorité absolue de la santé publique.
Le libre choix, bien entendu, doit être respecté: les fumeurs doivent décider en adultes. Mais ils doivent être suffisamment informés et il faut prendre en considération la défense de l'environnement. C'est ce qu'a affirmé en particulier le rapporteur M.Maaten, en fustigeant certaines descriptions fallacieuses qui figurent sur les paquets de cigarettes et qui donnent aux consommateurs la fausse illusion qu'ils fument des cigarettes plus légères (les jeunes femmes sont les plus vulnérables, a-t-il noté). Quant aux messages d'avertissement figurant sur les paquets, M.Maaten a constaté qu'en Pologne, ils occupent déjà 30% de la surface, et que les pays de l'Union européenne ne pourraient pas faire moins… Quant à la question de la base juridique - l'Article 95, un article "marché intérieur", et pas "santé publique" - M.Maaten peut s'en accommoder dans l'intérêt d'un vote en faveur de la refonte des trois directives. Mais M.Lechner, au nom de la commission juridique, la rejette, et estime que le Parlement devrait rejeter la directive dans sa forme actuelle, et le démocrate-chrétien allemand Langen, avec 39 autres députés, a déposé des amendements par lesquels le Parlement européen: - rejetterait la proposition de la Commission européenne, "faute de base juridique" (selon lui, la Commission n'a pas pu constater des perturbations du marché unique) ; - recommanderait que l'examen de la directive soit ajourné jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu son arrêt sur la directive de 1998 concernant la publicité. M.Langen a présenté d'autres amendements visant en particulier à réduire la superficie minimale du paquet que devraient couvrir, selon le rapport Maaten, les avertissements aux fumeurs sur les risques pour leur santé.
Le commissaire chargé de la protection des consommateurs, David Byrne, a indiqué que la Commission européenne n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements, en discussion; ni ceux de M. Langen, ni dix des quarante-huit amendements du rapport Maaten (qui, rappelons-le, avait été adopté à une majorité très étroite par la commission de l'environnement), et qui visent en particulier à interdire l'adjonction d'ammoniac (qui renforce l'ingestion de nicotine et accroît par conséquent la dépendance) et à supprimer la dérogation pour la Grèce, jusqu'en 2006, en ce qui concerne la valeur limite de la teneur en goudron. Quant aux amendements présentés par d'autres députés, M.Byrne a rejeté en particulier ceux: - du socialiste français Georges Garot visant à reporter jusqu'à la fin de 2006 le délai à partir duquel la teneur en goudron et en monoxyde de carbone ne devra pas dépasser 10 mg par cigarette et celle en nicotine ne devra pas dépasser 1 mg ; - de Mme Fraga Estevez (Partido Popular, espagnole) visant à affirmer (dans un "considérant") que "la Communauté verse chaque année environ un milliard d'euros" en faveur de la culture du tabac ; - de la démocrate-chrétienne Mme Martens demandant notamment la suppression de l'interdiction par les Etats membres de la mise sur le marché des "tabacs à usage oral" et visant à exclure le tabac pour la pipe et les cigares de l'obligation des textes d'avertissement prévus par la directive ; - de M.Papayannakis (Gauche unitaire, grec) et d'autres députés grecs visant à prévoir une dérogation pour la Grèce pour les valeurs limites des teneurs en nicotine et monoxyde de carbone; - de MM. Rod et Lannoye, au nom des Verts, demandant d'anticiper à fin 2001 (au lieu de 2003) l'obligation de respecter des teneurs maxima en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et visant à interdire à partir de fin 2003 les ingrédients qui "incitent à la consommation des produits du tabac" (comme cacao, sucres, menthol, anis, qui « masquent le caractère âcre de la fumée de cigarette) ou qui renforcent la dépendance à l'égard de ces produits (comme l'ammoniac).
Selon le commissaire, l'Article 95 constitue une base juridique adéquate, car l'existence de règles différentes pour des produits aussi largement diffusés que les produits du tabac provoque de "très réels problèmes" dans le marché intérieur. Certains députés voudraient bannir dès à présent les "descriptifs" (comme light, ultra-light, etc.) qui minimisent le risque de la cigarette pour les consommateurs, mais ceci n'est pas encore possible, a-t-il estimé. Il a jugé aussi prématurée la proposition de bannir dès à présent certains additifs: l'établissement d'une "liste positive" d'additifs admis sera possible seulement lorsqu'on disposera d'informations scientifiques suffisantes sur les dangers effectifs; la Commission entend, dans ce but, créer un "groupe multidisciplinaire" qui se réunira avant la fin de cette année. Quant à l'importance des étiquettes, M.Byrne a mis en garde contre le risque que les avertissements aux consommateurs dégénèrent en "harcèlement" du consommateur.
Au cours du débat, plusieurs députés ont affirmé qu'une des priorités devrait être de faire en sorte que les jeunes ne commencent pas à fumer. Selon Mme Martens, on pourrait envisager une augmentation du prix de cigarettes et une interdiction de leur vente aux moins de seize ans. Par ailleurs, la parlementaire belge a plaidé, au nom du PPE, pour un traitement différencié des fumeurs de pipe et de cigares, qui sont en général plus âgés et plus fortunés, et qui sont des "fumeurs d'atmosphère"… (mais M.Byrne lui a répliqué qu'on ne peut pas faire comme si ces personnes fumaient un produit qui n'est pas fait avec du tabac). M.Sacconi, pour le groupe socialiste, a estimé que le rapport Maaten réalise un difficile équilibre entre l'aspect santé et les aspects emploi et industrie ; il faut défendre la santé, mais on ne peut pas imposer à un secteur de se reconvertir d'un jour à l'autre, s'est-il exclamé, en se félicitant de ce que la Présidence portugaise se soit fixée comme priorité l'adoption de la directive lors du Conseil "Santé" du 29 juin. M. Olsson, au nom du groupe libéral, a fait état en particulier de l'expérience positive de son pays en ce qui concerne la consommation de tabac à chiquer, alors que, au nom des Verts, M. Rod s'est écrié: il y a un seul chiffre à retenir, celui des 500.000 morts par an à cause de la cigarette. Nous ne voulons pas pour nos jeunes la mort par cancer du poumon, au prix de graves souffrances, a dit le Vert français, qui est médecin (et qui a douté de l'impartialité de la mise en place d'un comité scientifique où serait représentée l'industrie, ceux qui "passent leur temps à mentir"). Pour la Gauche unitaire, M. Papayannakis a appuyé dans l'ensemble le rapport Maaten, sauf pour ce qui concerne l'abolition des subventions à la culture du tabac (cela ne servira qu'à encourager la production dans des pays tiers) et les dérogations pour la Grèce.
"Laissons les Etats s'occuper du tabac, avec leurs structures, leurs traditions culturelles", s'est exclamée Mme Thomas-Mauro, au nom de l'Union pour l'Europe des Nations (pour qui "les avertissements ne servent à rien", car il faut "responsabiliser le consommateur au lieu de l'infantiliser"). L'élu du Front National M.Martinez, en parlant pour le Groupe technique de députés indépendants, a fustigé les "dérapages" du rapport vers "l'irréalisme et l'intégrisme": on arrive à quelque chose qui est "plus grave que le tabac", a-t-il estimé, en dénonçant avec sa véhémence habituelle la "dérive du puritanisme de l'Europe du Nord", en mettant dans le même sac "Robespierre, Pol Pot, les Verts et les Quaker ». Au nom du groupe de l'Europe des démocraties et des différences, M. Bernié a affirmé: on veut "une Europe sans tabac, il y a de quoi s'inquiéter, car on ne fait pas le bonheur des citoyens malgré eux, sauf dans les régimes totalitaires". Comment peut-on adopter un tel rapport malgré l'avis négatif de la commission juridique ? s'est demandé le député français, qui a noté qu'un million d'emplois sont en jeu. M. Fiori, membre italien du groupe du PPE, a renchéri: pour réduire la consommation de tabac, veut-on "tuer les agriculteurs européens", sans aucune preuve que les mesures envisagées réduiront effectivement la consommation ? Le secteur emploie 130.000 producteurs et 400.000 saisonniers, a dit le socialiste français Garot. En revanche, le Vert luxembourgeois Turmes a affirmé qu'une réduction de la consommation de tabac va permettre d'accroître l'emploi, car l'argent économisé dans ce secteur pourra être utilisé pour des produits davantage créateurs d'emplois. Enfin, la sociale-démocrate allemande Mme Roth-Behrendt a salué la proposition de la Commission européenne, mais seulement à moitié, car, selon elle, il n'y aura pas d'amélioration réelle en termes de santé tant qu'on ne fixera pas une liste positive des seuls ingrédients qu'on peut utiliser sans danger.