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Bulletin Quotidien Europe N° 7734

9 juin 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevets
La France doit mettre sa législation en conformité avec la directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques avant fin juillet

Bruxelles, 08/06/2000 (Agence Europe) - La France devra modifier sa législation nationale d'ici la fin juillet pour la mettre en conformité avec la directive européenne de 1998 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, a indiqué jeudi le porte-parole du commissaire européen chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein. Le fonctionnaire européen réagissait à des propos tenus la veille par la garde des Sceaux française, Mme Elizabeth Guigou qui, répondant à une...

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