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L'avocat général Ruiz-Jarabo estime que les Caisses Maladie peuvent subordonner à une autorisation préalable les hospitalisations dans un autre Etat membre, cette restriction étant justifiée par des "raisons impérieuses d'intérêt général"

Luxembourg, 06/06/2000 (Agence Europe) - L'avocat général Ruiz-Jarabo a estimé que la Cour de Justice devrait considérer comme légitimes les "autorisations préalables" que les Caisses Maladie peuvent demander pour qu'un patient se fasse hospitaliser dans un autre Etat membre et obtienne ensuite le remboursement des frais. L'avocat général considère que "des motifs impérieux de maintien de l'équilibre financier du régime d'assurance maladie (...) justifient des restrictions à la...