login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7706

28 avril 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission poursuit la France en Cour de Justice pour des charges excessives imposées aux nouveaux opérateurs de télécommunications

Bruxelles, 27/04/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé ce jeudi de traduire la France devant la Cour de Justice pour non-respect des directives européennes en matière de financement du coût net du service universel des télécoms (directives 96/19/CE et 97/33/CE). Dans un communiqué, elle assure qu'elle ne veut pas remettre en question la notion de service universel mais bien "assurer que le dispositif mis en place n'implique pas des charges excessives pour les opérateurs...

Sommaire

TEXTES DE LA SEMAINE
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE