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Bulletin Quotidien Europe N° 7706

28 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission publie pour consultation les projets des nouveaux règlements d'exemption "par catégorie" en faveur des accords horizontaux entre entreprises

Bruxelles, 27/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié ce jeudi les projets de règlements et de lignes directrices concernant les accords de coopération "horizontaux" entre concurrents, c'est-à-dire les accords entre entreprises opérant au même niveau de marché. Les parties intéressées ont jusqu'au 29 mai pour présenter leurs observations avant l'adoption définitive des textes, qui ont déjà été soumis les 22 et 23 février dernier au comité consultatif des...

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