login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7694

8 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 24 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La Cour a précisé le champ d'application de deux directives européennes intéressant les consommateurs

Luxembourg, 07/04/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt "Andreas Siepert", la Cour de Justice a déclaré que la directive communautaire sur le crédit à la consommation ne couvrait pas le cas de la résiliation d'un contrat de cautionnement. M Siepert s'était porté caution envers la société Berliner Kindl Brauerei, à concurrence d'une somme de 90 000 DM, pour le remboursement des prêts que la société allemande avait accordés à un particulier pour la création d'un restaurant...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE