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Bulletin Quotidien Europe N° 7691

5 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 15 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission européenne a ouvert la dernière phase de consultation avant d'adopter les règlements relatifs aux exemptions en faveur des aides aux PME, à la formation et "de minimis"

Bruxelles, 04/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé la dernière phase de consultation auprès des parties intéressées sur trois projets de règlement d'exemption par catégorie concernant: i) les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ii) les aides à la formation, iii) l'application de la règle de minimis. Les projets adoptés en juillet dernier par la Commission (voir EUROPE du 29 juillet 1999) ont été d'abord soumis au comité consultatif...

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