Bruxelles, 31/03/2000 (Agence Europe) - En présentant à la session plénière du Parlement européen les modifications que la Commission propose d'apporter à la directive 92/59/CE sur la sécurité générale des produits (voir EUROPE du 3 février, p. 12), le commissaire David Byrne s'est dit convaincu que le texte amendé permettrait de servir l'objectif assigné à l'Union de garantir à ses consommateurs un niveau élevé de santé et de sécurité, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
"L'idée qui sous-tend la directive actuelle est simple: seuls les produits sûrs - qu'ils soient alimentaires ou industriels - doivent être mis sur le marché, et cela vaut aussi bien pour les produits européens que pour les produits importés", a-t-il rappelé. Mais il a souligné l'existence de certaines faiblesses dans la mise en oeuvre de la directive - faiblesses que la modification proposée entend corriger. L'initiative de la Commission vise principalement à:
1) clarifier le champ d'application de la directive en comblant les lacunes éventuelles des législations sectorielles en matière de contrôles de marché et de procédures de mise sur le marché;
2) faire en sorte que la directive couvre l'éventail le plus large possible de produits utilisés par les consommateurs, y compris les produits réputés "professionnels", mais passés dans l'usage courant (comme les pointeurs à laser) ou les produits mis à la disposition des consommateurs par des prestataires de services (comme les sèche-cheveux dans les salons de coiffure ou les équipements dans les clubs de sport);
3) accroître l'efficacité du système en assignant davantage de responsabilités aux producteurs dans l'information à fournir au consommateur. "Je trouve incroyable, par exemple, que les autorités suédoises aient été informées par les Etats-Unis des dangers que présentent certains produits Ikea pour les consommateurs. La notification du danger est obligatoire aux Etats-Unis mais ne l'est pas, actuellement, en Europe", s'est exclamé le commissaire. Le renforcement de la surveillance du marché par les Etats membres et l'amélioration du système d'alerte rapide géré par la Commission serviront aussi l'efficacité. A cette fin, le système d'alerte rapide sera étendu aux mesures de retrait du marché des produits dangereux prises volontairement par les entreprises, et la possibilité sera prévue d'ouvrir ce système aux pays tiers, en particulier aux pays candidats à l'adhésion.
La simplification des procédures permettant l'adoption de mesures d'urgence à l'échelle de la Communauté, et l'introduction d'une interdiction d'exporter les produits retirés du marché communautaire compléteront le dispositif;
4) améliorer la transparence, ce qui suppose, a observé le commissaire, que le secret professionnel, garanti aux producteurs communautaires par l'article 287 du Traité, s'efface devant l'information du consommateur lorsque la santé publique est en jeu. "Les citoyens ont le droit de savoir à quels dangers réels ils sont exposés et quelles sont les mesures prises pour les protéger", a conclu David Byrne.
La proposition a été dans l'ensemble bien accueillie par les députés européens. Plusieurs questions ont été soulevées, portant notamment sur: les consultations avec les pays candidats à l'adhésion et la possibilité d'accélérer la procédure de retrait du marché des produits dangereux (M.Walter); les conséquences pour l'emploi; l'articulation avec la politique agricole commune; l'opportunité d'organiser un vaste débat avec la société civile dans une sorte de Forum européen.
Le Parlement examinera en détail les nouvelles propositions dès qu'elles lui auront été transmises officiellement.