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Bulletin Quotidien Europe N° 7689

1er avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat/banques
M.Monti invitera la Commission à porter en Cour de Justice l'affaire du soutien public à la Westdeutsche Landesbank

Bruxelles, 31/03/2000 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la concurrence Mario Monti a décidé d'inviter la Commission à porter en Cour de Justice l'affaire de l'aide du Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie à la banque publique régionale Westdeutsche Landesbank Girozentrale. La Commission devrait se prononcer le 12 avril.

En juillet dernier, la Commission avait décidé que les conditions auxquelles cette banque avait obtenu des fonds propres constituaient une aide illicite, et...

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