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Bulletin Quotidien Europe N° 7689

1er avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général Alber propose de condamner la France pour des irrégularités dans la passation de marchés publics d'une valeur d'1,4 milliard de FF.

Luxembourg, 31/03/2000 (Agence Europe) - L'avocat général Alber propose à la Cour de condamner la France pour des irrégularités commises dans une série d'avis de marchés publics, d'un montant total de 1,4 milliard de FF passés en 1995 pour la rénovation et le gros entretien des lycées de la région du Nord-Pas-de- Calais.

Siegbert Alber estime que: i) "les spécifications techniques retenues sont tellement spécifiques et abstraites qu'en principe, seuls les candidats français...

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