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Bulletin Quotidien Europe N° 7689

1er avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
La loi antidumping américaine de 1916 a été déclarée illégale par un panel de l'OMC

Bruxelles/Genève, 31/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée du verdict, publié ce vendredi, par un panel d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce, confirmant l'illégalité de la loi antidumping américaine de 1916 "qui prévoit des sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques de dumping". Cette loi, qui a été invoquée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années contre des entreprises européennes, "représente une...

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