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Bulletin Quotidien Europe N° 7687

30 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission a ouvert des procédures d'infraction contre six Etats membres pour transposition incomplète ou incorrecte de la directive "numérotation"

Bruxelles, 29/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction pour transposition incomplète ou incorrecte en droit national de la directive 98/61/CE sur la numérotation, à l'encontre de la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande. Cette décision, prise la semaine dernière, a été formalisée par l'envoi des lettres de mise en demeure ce mercredi. Les Etats membres disposent d'un mois pour y répondre.

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