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Bulletin Quotidien Europe N° 7687

30 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission donne son feu vert à l'accord provisoire intervenu entre les Etats-Unis et l'Europe sur la protection des données privées

Bruxelles, 29/03/2000 (Agence Europe) - La Commission a approuvé ce mercredi l'accord provisoire intervenu entre les Etats-Unis et l'Europe sur la protection des données transmises à partir de l'Union, adoptant le système de bases sécurisées (safe harbor) proposé par les Etats-Unis. Cet accord met fin à deux années de dialogue parfois conflictuel entre ces deux parties sur la question de savoir comment jeter un pont entre l'approche législative européenne, contenue dans la...

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