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Bulletin Quotidien Europe N° 7687

30 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
L'Italie doit supprimer une restriction à la libre prestation des services (entreprises de nettoyage)

Luxembourg, 29/03/2000 (Agence Europe) - Les entreprises communautaires de nettoyage et d'assainissement doivent avoir l'assurance qu'elles peuvent travailler en Italie, même occasionnellement, sans être obligées de s'inscrire à un registre du commerce. La Cour de Justice européenne a condamné l'Italie pour avoir exigé cette inscription sous peine de prison ou d'amende, ce qui est contraire au principe de la libre prestation de services.

Le gouvernement italien avait indiqué que des...

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