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Bulletin Quotidien Europe N° 7687

30 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La loi allemande du Land de Hesse qui favorise les femmes dans la fonction publique est compatible avec la directive européenne sur l'égalité des sexes

Luxembourg, 29/03/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a considéré que la loi du Land de Hesse de 1993 qui, dans la fonction publique, favorise les femmes afin d'éliminer les discriminations dont elles font l'objet, est compatible avec la directive européenne sur l'égalité des sexes. Quarante-six députés du Land de Hesse dont Georg Badeck en avaient contesté la légalité devant la Cour constitutionnelle (Staatsgerichtshof) du Land qui, avant de statuer, avait envoyé le...

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