Bruxelles, 22/03/2000 (Agence Europe) - Ainsi qu'il a été indiqué dans EUROPE d'hier p.8, le président du Conseil Agriculture a estimé que les résultats de la session de cette semaine ont été "très positifs". Quelques décisions ont été prises, d'autres dossiers ont progressé en laissant prévoir des décisions dès que le Parlement européen se sera exprimé. La question des prix garantis pour la campagne 2000-2001 n'a pas encore été abordée; on sait d'ailleurs qu'ils sont très largement déterminés par les décisions déjà prises au titre de la réforme de la Pac et de l'Agenda 2000. Voici les résultats des débats sur les différents points.
Secteur des marchandises hors annexe I: le Conseil a adopté des conclusions qui reflètent le consensus politique atteint sur les propositions de la Commission visant à opérer des réductions ciblées dans les restitutions aux exportations des produits transformés à base de matières premières agricoles les moins sensibles pour respecter le plafond imposé par l'OMC (voir EUROPE du 21 mars, p 14). La parole est maintenant au Parlement dont l'avis permettra à la Commission de travailler sur les détails du nouveau régime en consultation avec le comité de gestion.
Distribution de lait dans les écoles : dans l'attente de l'avis du Parlement, le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition de la Commission visant à instaurer un cofinancement du programme par la Communauté et les Etats membres (50/50). Une large majorité de délégations s'est déclarée opposée au cofinancement, Espagne, France, Autriche, Finlande, Belgique et Irlande étant les plus radicales. Certaines d'entre elles (Belgique, Italie, Grande-Bretagne) ont estimé qu'elles pourraient éventuellement accepter un cofinancement optionnel, s'il n'y a pas d'autre moyen de réaliser des économies. Seules trois délégations (Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas) se sont prononcées pour le cofinancement. Les délégations des pays nordiques (Finlande, Suède et Danemark, soutenus par la Belgique) ont, par ailleurs, demandé que le lait écrémé soit inclus dans la liste des produits éligibles au programme, jugeant démodé de limiter la promotion du lait dans les écoles au seul lait entier.
Bananes: le Conseil a été informé par M. Fischler de l'absence de progrès dans les négociations avec les pays tiers. Les Etats-Unis ne s'étant pas encore prononcés sur l'offre européenne, le Conseil a invité la Commission à lui faire encore rapport sur les résultats des contacts qu'elle poursuivra.
Sûreté alimentaire: sur la base d'un questionnaire préparé par la présidence, le Conseil a eu un débat approfondi sur les aspects intéressant les contrôles dans le Livre blanc de la Commission sur la sûreté alimentaire. Les délégations ont été unanimes à souligner la nécessité de respecter le principe de subsidiarité en vertu duquel les contrôles demeurent au premier chef de la compétence des Etats membres. Des orientations majoritaires se sont dégagées en faveur d'un cadre législatif horizontal, d'une harmonisation des procédures de contrôles, d'un échange de contrôleurs entre les Etats membres, de programmes communs de formation et de la transparence des rapports d'inspection de la Commission, à condition toutefois: a) que ces rapports ne soient publiés qu'une fois intégrés les résultats des discussions avec les Etats membres concernés, b) que l'information soit présentée d'une manière compréhensible pour les consommateurs; c) que les rapports intérimaires ne soient pas publiés.
Aide d'Etat italienne au sucre: le Conseil a décidé (Finlande, Danemark et Pays-Bas se sont abstenus) qu'une aide d'Etat consentie par le gouvernement italien (via la société RIBS Spa) à une industrie du secteur de la betterave à sucre était compatible avec l'organisation commune du marché, en dépit de la décision négative de la Commission. Le commissaire Fischler a déploré cette situation inédite que la Commission examinera sans exclure d'introduire un recours devant la Cour de justice.
Le Conseil a en outre pris note d'interventions des délégations sur: - les difficultés du marché des agrumes (Italie); - la nécessité d'une cohérence accrue entre la Pac et la politique de coopération avec les pays en développement (Pays-Bas); - les difficultés de mise en oeuvre de la directive relative à la pollution par les nitrates d'origine agricole (Pays-Bas).
Au cours du dîner, le commissaire Fischler a présenté aux ministres les idées envisagées par la Commission pour prélever, dans le budget de la Pac, 300 millions d'euros pendant les années 2001 et 2002 pour contribuer à financer la reconstruction dans les Balkans et en affectant les recettes négatives (ressources provenant de l'apurement des comptes) au budget général. Les délégations ont fait état de leurs préoccupations. Certaines d'entre elles ont contesté le chiffre et la méthode de cette restriction budgétaire, jugeant inacceptable que les crédits de la PAC soient utilisés comme variable d'ajustement. L'opposition du ministre français M. Glavany résulte surtout de la crainte que la réduction des crédits conduise en définitive à un cofinancement (budget UE et Etats membres) de la Pac auquel la France est radicalement opposée. Le ministre espagnol M. Posada a observé que la Pac aura besoin de crédits supplémentaires pour les réformes des OCM (fruits et légumes, riz, huile d'olive).