login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7652
Sommaire Publication complète Par article 26 / 67
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/interieur

La Commission a adopté un "Livre vert" sur l'assistance judiciaire en matière civile

Bruxelles, 09/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi un "Livre vert" intitulé "L'assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier". EUROPE rappelle que le Conseil européen extraordinaire de Tampere avait, les 15/16 octobre derniers, invité le Conseil "à établir, sur la base de propositions faites par la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT