Bruxelles, 09/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi un "Livre vert" intitulé "L'assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier". EUROPE rappelle que le Conseil européen extraordinaire de Tampere avait, les 15/16 octobre derniers, invité le Conseil "à établir, sur la base de propositions faites par la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union". Ce "Livre vert" vise à permettre aux parties concernées de faire part de leurs réactions avant que la Commission n'émette une proposition législative de normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour tout citoyen de l'UE, quel que soit le lieu du litige.
Ce "Livre vert" procède des obstacles qui, au niveau de l'UE, entravent l'assistance judiciaire dans le cas de litiges impliquant des personnes résidant dans un autre Etat membre que celui où ils ont leur source. Ces difficultés sont liées à l'existence de régimes nationaux très différents, certaines d'entre elles pénalisant tout particulièrement des personnes qui résident à l'étranger. Les obstacles répertoriés par la Commission sont, entre autres: - l'obligation de résider ou d'être présent dans l'Etat membre où l'assistance judiciaire est demandée; - certaines conditions financières liées aux ressources financières du requérant; - certaines conditions liées à un examen du bien-fondé ou aux chances d'aboutir de la procédure visée par la demande d'assistance judiciaire; - l'absence d'informations sur l'accès à l'assistance judiciaire dans d'autres Etats membres ou sur la façon de transmettre les demandes d'assistance judiciaire dans un autre Etat membre.
EUROPE précise qu'aux fins de son "Livre vert", la Commission interprète la notion "assistance judiciaire" comme couvrant les cas suivants: - l'assurance d'une consultation précontentieuse ou de la représentation en justice par un avocat; - l'exonération partielle ou totale d'autres frais tels que les droits de procédure; - l'assistance financière directe en vue de rembourser les coûts du litige.