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Bulletin Quotidien Europe N° 7650

9 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission européenne juge insuffisants les efforts des Quinze pour lutter contre la fraude à la TVA - Elle rouvrira en mars le débat sur la réforme du régime actuel

Bruxelles, 07/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne estime, dans un rapport publié ce lundi, que les Etats membres affichent de graves lacunes dans leur système de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis la suppression des contrôles fiscaux aux frontières en 1993, les marchandises circulent d'un Etat à l'autre de l'Union sans être taxées, la TVA étant acquittée uniquement au niveau du consommateur final. Cette évolution aurait dû impliquer la mise...

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