login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7650

9 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/france/energie
La Commission attend l'entrée en vigueur de la loi française sur l'électricité avant de statuer sur la procédure d'infraction

Bruxelles, 07/02/2000 (Agence Europe) - Après l'approbation parlementaire, en France, de la loi sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur l'ouverture des marchés de l'électricité, la Commission européenne a précisé qu'elle attendra la promulgation et l'entrée effective en vigueur de la nouvelle législation avant de décider sur la suite à accorder à la procédure d'infraction ouverte auparavant contre la France et de juger sur la conformité de la loi avec la directive...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE