Bruxelles, 26/01/2000 (Agence Europe) - L'Union européenne doit mettre à profit l'embellie économique actuelle pour faire les réformes nécessaires à l'amélioration de sa situation compétitive. Tel est le message délivré ce mercredi par la Commission européenne dans un rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et de capitaux, où sont présentés des indicateurs relatifs à l'intégration effective des marchés et des données sur les écarts de prix. La Commission constate qu' "en dépit de certaines améliorations, les marchés européens souffrent encore d'une trop grande fragmentation, surtout dans le domaine des services". Elle préconise certaines réformes économiques pour encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise; réformes jugées indispensables pour soutenir la croissance et la création d'emplois durables.
C'est la seconde fois que la Commission se livre à cet exercice, lancé par le Conseil européen de Cardiff en 1998. En complément aux rapports nationaux établis par les Etats membres, le rapport de Bruxelles fournit des informations utiles pour la préparation des grandes orientations de politique économique et du Conseil européen sur l'emploi et les réformes économiques qui se déroulera les 23 et 24 mars à Lisbonne. Il servira aussi de base aux propositions de la Commission pour la mise à jour des actions ciblées présentées dans la stratégie pour le marché intérieur de l'UE.
Selon le diagnostic de la Commission européenne, les signes d'une intégration croissante des marchés sont évidents. "Les investissements directs transfrontaliers et les fusions et acquisitions sont les vecteurs les plus puissants de changements structurels dans le marché intérieur", estime-t-elle. Or, 1998 a été en la matière une année record, et cette tendance ne semble présenter aucun signe d'essoufflement. La dynamique des échanges commerciaux dans l'UE constitue également un vecteur d'intégration important et depuis 1993, date de la création du grand marché européen, la croissance des échanges intra-UE a dépassé celle du PNB. Les prix de détail continuent, enfin, à converger, même si ce n'est pas toujours vers le bas et que le rythme s'est ralenti depuis le début des années 1990. L'on a assisté aussi à un rattrapage des régions les plus pauvres de la Communauté par rapport au reste de l'UE.
L'intégration des marchés de capitaux s'est également renforcée, à la faveur notamment de la disparition du risque de change dans la zone euro. Les investisseurs institutionnels ont augmenté la part de titres émis par d'autres Etats membres dans leurs portefeuilles, et le volume des émissions de titres internationaux en euros équivaut désormais à celui des émissions en dollars américains. Malgré cela, les marchés de capitaux, et surtout des valeurs mobilières, accusent un retard notable par rapport aux marchés de produits. Le niveau de performance de l'UE dans le domaine des services financiers reste très en retrait par rapport aux Etats-Unis.
Une série de recommandations pour consolider et étendre les progrès
Sur ces constats, la Commission énonce un certain nombre de recommandations visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire dans la Communauté. Elle demande aux Etats membres de: a) réduire les coûts économiques et administratifs liés à la création d'entreprises, b) éviter les aides d'Etat destinées à un secteur particulier et les aides ad hoc (le volume des aides d'Etat s'est élevé en moyenne à 95 milliards par an dans l'UE entre 1995 et 1997, soit 1,2% du PNB), c) adopter et mettre en œuvre le cadre réglementaire communautaire applicable aux services publics (électricité, gaz, télécommunications, services postaux), d) recourir le plus possible à la reconnaissance mutuelle des normes, afin de limiter les entraves techniques aux échanges, et de se limiter aux données strictement nécessaires, quand une harmonisation s'avère nécessaire.
"Le libre exercice de la concurrence doit être soutenu par la mise en œuvre de politiques antitrust strictes, indépendantes de considérations de politique industrielle nationale", estime aussi la Commission. Dans ce contexte, l'adoption de la directive sur les offres publiques d'acquisition est jugée urgente et celle du statut de la société européenne souhaitable.
Les autres priorités de la Commission sont: a) la mise en œuvre rapide du plan d'action pour les services financiers, afin d'encourager les investissements (une proposition de directive sur les fonds de pension sera présentée à la mi-2000) et d'améliorer notamment les conditions d'accès au capital risque en Europe, b) l'établissement d'instruments de protection des droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, etc.), c) l'adoption des directives sur certains aspects du commerce électronique, l'argent électronique et les ventes à distance afin de créer un "cadre global pour la libre circulation des services de la société de l'information", d) la réduction des obstacles à la réforme du secteur de la distribution (restrictions relatives à certaines implantations et aux horaires d'ouverture).
Le rapport est disponible dans son intégralité sur Internet (http: //europa.eu.int/comm/dg15)