Luxembourg, 26/01/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne délibère actuellement dans l'affaire "Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft" du nom du bureau d'ingénieurs allemand qui réclame à l'UE le montant d'une créance sur l'Irak, non recouvrée à cause de la guerre du Golfe. Dorsch Consult demande à la Cour de Justice de casser l'arrêt du Tribunal de première instance qui avait refusé sa demande d'indemnisation. La société réclame plus de deux millions de DM au Conseil et à la Communauté européenne augmenté d'un intérêt au taux annuel de 8% à partir du 9 août 1990, date de l'entrée en vigueur de l'embargo contre l'Irak.
La société d'ingénieur avait passé un contrat de services concernant le suivi de la construction de l'Irak Express way N°1 en 1975 pour une durée de 6 ans, renouvelé plusieurs fois. L'Irak avait adopté le 16 septembre 1990, avec effet rétroactif au 6 août 1990, sa loi N° 57 sur la protection du patrimoine des intérêts et des droits irakiens. Depuis cette date, le recouvrement de sa créance avait été rendu impossible, expliquait la société allemande. Elle estimait que la Communauté européenne devait l'indemniser parce que la loi irakienne n'était qu'une "contre-mesure" des autorités irakiennes à la mesure communautaire d'embargo, adoptée par le Conseil le 8 août 1990.
Le Tribunal de première instance avait rejeté cette demande. Pour les Juges européens: i) Dorsch n'a pas pu prouver le lien entre l'attitude des Irakiens et l'adoption du règlement; ii) la loi N° 57 avait été abrogée dès le 3 mars 1991, cet obstacle disparaissant à cette date; iii) Dorsch avait proposé elle-même la cession de la créance au Conseil et à la Commission en contrepartie du paiement du montant correspondant, ce qui prouve que la société n'estimait pas la créance totalement irrécupérable; v) le préjudice de Dorsch n'était pas plus "spécial" que celui subi par les autres entreprises créancières de l'Irak; iv) Dorsch n'a pas pu prouver qu'elle faisait partie d'une petit cercle d'entreprises pénalisées parce que leurs contrats dataient d'une époque où l'Allemagne n'avait pas fait de l'Irak un pays à haut risque commercial avec garanties de paiements pour les entreprises créancières.
Le Tribunal de première instance soulignait aussi que l'embargo commercial contre l'Irak avait été décrété par le Conseil de sécurité de l'Onu et non par l'UE; les Etats membres de l'UE étaient tenus, par l'article 25 de la Charte des Nations Unies, d'accepter et d'appliquer les résolutions de l'Onu. Il ajoutait qu'un embargo comporte par définition des effets qui affectent le libre exercice des activités économiques, causant ainsi des préjudices à des parties qui n'ont aucune responsabilité dans la situation.
Dorsch demande à la Cour d'annuler cet arrêt du Tribunal. Pour la société: i) son préjudice était peut-être temporaire, mais réel; ii) le Tribunal a négligé des éléments de preuve qu'elle lui fournissait, dont des auditions, en qualité de témoins, des présidents du Conseil et de la Commission de l'époque; iii) elle avait bien essayé, mais en vain, de contacter les autorités irakiennes et l'organisme financier concerné, la banque Rafidian iv) la Cour elle-même aurait reconnu dans un arrêt "Bosphorus" qu'une politique d'embargo a des limites.
Antonio La Pergola, en qualité d'avocat général (il est maintenant juge à la Cour), a proposé à la Cour de rejeter les arguments de Dorsch. Pour l'avocat général, l'arrêt "Bosphorus" indique au contraire que les droits fondamentaux de la propriété et de la liberté d'entreprendre peuvent être limités par des objectifs d'intérêt général en précisant; i) il n'existe aucun obstacle à ce que la créance soit payée un jour, intérêts compris; ii) l'embargo n'empêchait pas de recourir à des avocats irakiens sur place; iii) Dorsch n'a pas réussi à prouver qu'elle avait subi un sacrifice particulier ou disproportionné.
La date à laquelle la Cour rendra son arrêt n'a pas encore été fixée.