Bruxelles, 26/01/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE d'hier, p.7), la Commission européenne souligne dans son avis sur la convocation de la prochaine CIG sur la réforme institutionnelle, que Romano Prodi et Michel Barnier ont présenté mercredi après-midi au Parlement européen, que cette conférence est pour l'Union "la dernière possibilité de préparer les institutions à l'élargissement en cours". La Commission, qui constate que le Conseil européen devra de toute façon se prononcer cette année sur l'inclusion dans le Traité de la Charte des droits fondamentaux et de nouvelles dispositions sur la sécurité et la défense, rappelle qu'elle a demandé à l'Institut universitaire européen de Florence de réaliser une étude sur une éventuelle refonte des traités, et indique qu'elle se réserve la possibilité de présenter à la CIG des propositions à ce sujet.
A ce stade, la Commission fait des propositions sur:
I. Les institutions de l'Union européenne, à savoir:
1) Parlement européen: la Commission propose de: - maintenir un nombre maximal de 700 députés européens; - inviter le PE à élaborer lui-même une méthode de répartition des sièges; - examiner la possibilité d'élire un certain nombre de députés sur des listes européennes.
2) Conseil: la Commission rappelle que le Conseil européen a approuvé à Helsinki des recommandations sur le fonctionnement du Conseil de l'UE qui n'exigent pas de modification du Traité, mais n'exclut pas que "certains changements plus profonds" puissent imposer une telle modification et soient donc discutés par la Conférence.
3) Commission européenne: l'avis propose de revoir la composition de la Commission en fixant le nombre de Commissaires: - soit à 20, avec un système de rotation institutionnalisé dans le Traité, en respectant la stricte égalité entre Etats membres (le document indique que, dans une Union de 28 membres et 20 Commissaires, aucune nationalité ne serait absente de la Commission pendant deux mandats successifs); - soit à un Commissaire par Etat membre, avec en même temps des mesures réorganisant profondément la Commission. En outre, la Commission propose de formaliser l'engagement actuel de chaque Commissaire de démissionner si le président le lui demande parce qu'il ne remplit plus les conditions prévues par le traité pour exercer son mandat.
4) la Cour de Justice. La Commission rappelle qu'elle a demandé à un groupe de réflexion présidé par l'ancien président de la Cour, Ole Due, de réfléchir à ce sujet (le rapport, établi en liaison étroite avec la Cour et le Tribunal de première instance, sera remis à la Commission fin janvier) et indique que, sur cette base, elle présentera ultérieurement une contribution spécifique.
5) Cour des Comptes: la Commission propose de fixer le nombre des membres de la Cour des Comptes à douze.
6) Comité économique et social. La Commission propose de fixer le nombre de ses membres à un niveau maximal égal au niveau actuel, et de supprimer la répartition des sièges par Etat membre par catégories socio-économiques.
7) Comité des Régions: la Commission propose de limiter le nombre de ses membres au tiers du nombre des députés européens et d'appliquer une clef de répartition identique à celle utilisée pour le PE.
II. Le processus décisionnel. Selon la Commission, le CIG devrait:
1) décider de faire de la prise de décision à la majorité qualifiée la règle générale, et définir les "catégories de dispositions pour lesquelles des raisons sérieuses et durables justifient de maintenir l'unanimité".
2) établir pour toutes les décisions de nature législative un lien entre la majorité qualifiée et la codécision, étendre le champ de l'Article 133 (politique commerciale, ancien Article 113) à tous les services, à l'investissement et aux droits de propriété intellectuelle, supprimer la procédure de coopération, prévoir la consultation obligatoire du Parlement européen avant la conclusion d'accords avec des Etats tiers ou des organisations internationales.
3) examiner deux options en ce qui concerne la pondération des voix au Conseil, à savoir: ou bien stabiliser de manière définitive dans le Traité le seuil à un niveau inférieur au niveau actuel, de l'ordre de 71: Pour restaurer la "représentativité de la majorité qualifiée et retrouver les équilibres d'origine", il faut accroître le poids relatif des voix des Etats membres les plus peuplés, estime la Commission, pour qui il pourrait aussi "être souhaitable" d'inscrire dans le traité qu'une décision prise à la majorité qualifiée sera acquise seulement si elle rassemble au moins la moitié des Etats membres; - ou bien, si on renonce à la repondération, prévoir dans le Traité qu'une décision prise à la majorité qualifiée doit réunir la majorité simple des Etats membres représentant une majorité de la population totale. Selon la Commission, ce système de "double majorité simple" a l'avantage de la simplicité et de la transparence, et de ne pas devoir être modifié lors de chaque nouvelle adhésion.
4) en ce qui concerne les formes de coopération renforcée, pas modifier les conditions de fond prévues dans les traités. Cependant, la Commission propose deux modifications aux conditions formelles prévues actuellement pour instaurer une coopération renforcée, à savoir: - fixer à un tiers des Etats membres, après l'élargissement, le nombre minimal d'Etats membres nécessaires pour instaurer une coopération renforcée dans le cadre du Traité; - supprimer la possibilité d'un Etat membre de demander une décision unanime du Conseil européen lorsqu'il s'oppose à la décision d'une majorité qualifiée d'Etats membres d'autoriser une coopération renforcée. En outre, la Commission suggère que l'on puisse instaurer, à certaines conditions, des coopérations renforcées aussi dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
M.Prodi: les pays candidats veulent adhérer à une Union "puissante", et pas à une Union affaiblie et diluée
- Mme Fontaine et MM. Brok et Tsatsos seront la "conscience" des citoyens européens à la CIG
- Mme Fontaine prévoit l'avis du PE pour la session des 2 et 3 février
En présentant l'avis de la Commission, le président Prodi a réaffirmé la volonté de l'UE que "nos amis d'Europe centrale et orientale nous rejoignent", en soulignant qu'ils "ne veulent pas adhérer à une Union affaiblie et diluée par ses propres dimensions". Ce qui compte maintenant, c'est le résultat concret de la Conférence, a dit M.Prodi, en rappelant qu'Helsinki a laissé la porte entrouverte sur la question de l'ordre du jour et que, à n'importe quel moment de la Conférence, tout Etat membre, la Commission et le Parlement pourront apporter des contributions spécifiques, pourvu qu'elles correspondent à l'objectif principal d'adapter l'UE à un élargissement particulièrement significatif. Notre avis n'est pas la énième "déclaration politique", mais un document concret et détaillé, a affirmé M.Prodi, qui a indiqué en particulier:
en ce qui concerne la Commission, un collège limité à 20 Commissaires pourrait "nuire à la légitimation" de sa composition. Une telle formule est concevable seulement si le système de rotation assure que les plus petits Etats ont le même statut que les grands. Quant à l'option alternative d'un collège de 27-28 membres, il est aussi "faisable", mais le caractère collégial serait affaibli, et une telle Commission devrait devenir "une sorte d'organisme à deux niveaux", avec un plus grand nombre de vice-présidents coordonnant le travail des autres Commissaires et, "forcément", un président doté de davantage de pouvoirs;
en ce qui concerne le Parlement, "personne mieux que vous" ne peut suggérer comment distribuer les 700 sièges prévus dès Amsterdam. Quant à la possibilité d'élire un certain nombre de députés sur des listes européennes, M.Prodi a admis qu'elle pose des "difficultés techniques";
pour ce qui est des votes au Conseil, la Commission exprime une nette préférence pour le système plus attrayant et plus simple de la "double majorité simple";
concernant le processus décisionnel, la Commission estime que, dans une Union de 27-28 membres, un changement radical s'impose, et les décisions à la majorité qualifiée devront devenir la norme, alors que seulement "quelques catégories" de décisions, comme celles de nature constitutionnelle, seraient prises à l'unanimité;
pour les actes de caractère législatif, la Commission donne pour acquis que la procédure de codécision sera appliquée.En outre, elle estime que le Parlement européen doit être consulté sur toutes les questions non législatives d'importance fondamentale, comme les principales initiatives de politique commerciale;
pour éviter une dilution de l'Union, les coopérations renforcées devraient être possibles dans le cadre de l'Union élargie, et il faudra "réexaminer le nombre des pays qui pourront participer à de telles initiatives".
Mme Fontaine et les deux représentants du Parlement, MM. Brok et Tsatsos, seront dans cette négociation "la conscience des citoyens européens", a conclu M.Prodi, en estimant que la future réforme doit être "une occasion de dialogue avec la population". Nous devons conclure à la fin de l'an 2000, et la Conférence ne pourra pas s'achever en laissant des questions sans réponse, a-t-il dit, en estimant que les dix mois disponibles pour aboutir sont plus que suffisants si la volonté politique est là.
La présidente du Parlement européen Nicole Fontaine a dit pour sa part que, "vraisemblablement", le Parlement donnera son avis sur la convocation de la CIG lors de sa session des 2 et 3 février à Bruxelles.
M. Barnier: "à une seule question, nous avons cherché toutes les réponses"
Le Commissaire chargé des questions institutionnelles, Michel Barnier, a souligné que l'"état d'esprit" dans lequel il avait préparé l'avis, sous l'autorité et avec la "confiance personnelle" de Romano Prodi, était marqué par la "lucidité et le volontarisme". M. Barnier a noté le "rôle singulier" de la Commission, qui est "gardienne des Traités, mais pas pour autant conservatrice des traités"; elle d'abord peut dire pourquoi les traités fonctionnent ou pourquoi, par exemple, "ils ne fonctionneraient plus du tout" dans une Union avec une trentaine de membres. Le moment de vérité est arrivé, avec ce "grand élargissement beaucoup plus rapide et vaste" qu'on l'avait imaginé à Amsterdam, et des risques très clairs de "blocage ou de dilution", a reconnu l'ancien ministre français aux affaires européennes. Dans ce "moment assez grave", la Commission a voulu faire un travail "dépourvu d'idéologie, d'esprit tactique", un travail "utile et opérationnel", a affirmé M. Barnier (l'avis de la Commission est un document étoffé d'environ 70 pages). Le mandat d'Helsinki pour la CIG "est ce qu'il est"; nous pouvions travailler avec ce mandat "en utilisant toutes les ouvertures inscrites dans ses lignes et entre ses lignes", a estimé le Commissaire, en expliquant: notre méthode était simple, objective; "à une seule question, nous avons cherché toutes les réponses", la question étant "comment travaille-t-on, comment se parle-t-on, comment décide-t-on dans une Union de trente pays ?". Nous nous sommes posé cette question pour chaque institution et pour le système décisionnel, et nous avons apporté nos réponses, M. Barnier a souligné que la Commission a présenté deux options seulement à propos de la composition de la Commission, alors que sur la question de la pondération des voix au Conseil elle donne sa préférence à un "système simple, clair, durable", celui de la double majorité simple (voir plus haut).
Notre travail n'est pas terminé, et nous devrons revenir sur certains points, comme: a) la "réorganisation des traités". C'est "probablement en mai que la Commission disposera de l'étude de faisabilité de l'Institut de Florence sur cette question (la division du Traité en deux parties: NDR) ; b) le "système juridictionnel", sur lequel la Commission attend un rapport d'un groupe de réflexion (voir plus haut). M.Barnier, qui a souligné lui aussi l'importance du rôle du Parlement et de la contribution que ses représentants apporteront à la CIG et aussi l'importance de la cohérence de cette contribution et de celle de la Commission. Il a insisté également sur la nécessité d'un débat public, y compris, "plus que par le passé, avec les Parlements nationaux", et aussi avec les citoyens, en annonçant des initiatives de la Commission sur ce dernier point.
Selon M. Napolitano, la Commission européenne a retrouvé son ambition
Le président de la commission constitutionnelle du PE, Giorgio Napolitano, a indiqué que sa commission était prête à discuter du projet de l'avis du Parlement sur la CIG "déjà aujourd'hui", et a souligné que cet avis sera essentiellement politique, d'une nature différente de celui de la Commission, qui "je pense, à juste titre, a estimé devoir entrer dans le détail" de la réforme. Avec son avis, la Commission "est revenue à l'ambition" de sa communication du 10 novembre, et a assumé son rôle d'initiative, a affirmé M.Napolitano. Cependant, a-t-il ajouté, parmi les thèmes pas encore cités, j'en trouve deux auxquels le Parlement tient particulièrement, à savoir la coordination des politiques économiques et l'Article 99 du Traité (Grandes orientations de politiques économiques), qui aura de plus en plus d'importance avec le rôle croissant des réunions informelles des ministres de l'Economie et des Finances de la zone euro. M. Barnier lui a répondu qu'il avait évoqué cet aspect avec son collègue chargé des affaires économiques et monétaires Pedro Solbes, mais que la Commission avait "besoin d'un peu plus de temps" pour l'approfondir et, éventuellement, faire des propositions. Sur un plan plus général, M. Barnier a indiqué qu'il trouvait "logique et assez naturel" qu'il y ait "une certaine complémentarité et cohérence" entre ce que font la Commission et le Parlement à propos de la négociation qui va s'ouvrir.
Le démocrate-chrétien allemand Elmar Brok, l'un des deux représentants du Parlement à la CIG, a posé lui aussi le problème du contrôle de l'UEM et du Conseil Ecofin, et a estimé que tôt ou tard il faudra poser la question de la personnalité juridique de l'Union européenne. Quelles parties de la politique sociale devront être, à l'avenir, décidées à la majorité qualifiée? a-t-il demandé par ailleurs, et M. Barnier lui a répliqué qu'il s'agirait de toute la politique sociale, à l'exception des questions concernant la sécurité sociale. M. Brok a repris une idée qui lui est chère, celle de la distinction entre le Conseil agissant en tant que législatif et en tant qu'exécutif: M. Barnier a répondu en constatant que le Conseil a déjà fait un bout de chemin sur la voie de sa propre réforme; mais avant de poser certaines questions plus fondamentales, il faudra une certaine "maturation" au sein du Conseil lui-même. L'autre représentant du Parlement dans la CIG, le socialiste grec Dimitris Tsatsos a souligné que dans la future réforme, il faudra concilier l'efficacité des institutions avec le respect de certains principes, comme celui de l'égalité entre Etats membres, par exemple à propos de la pondération des voix au sein du Conseil. M.Prodi lui a répondu que, selon la formule de la "double majorité simple", préférée par la Commission, "un vote du Luxembourg comptera comme un vote de l'Allemagne". C'est, "au fond, le principe fédéral", a estimé M. Prodi. EUROPE rendra compte demain de la suite du débat.