Bruxelles, 03/01/2000 (Agence Europe) - Comme chaque année, de nombreux textes législatifs ou programmes européens sont entrés en vigueur le 1er janvier. Parmi ceux-ci, l'allégement de la TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre ou la nouvelle directive sur la commercialisation des équipements de télécommunication sans fils seront particulièrement importants pour l'économie européenne. Reconduits à échéance régulière, ou passant d'une phase pilote à une formule définitive, plusieurs programmes communautaires sont lancés pour quatre ou cinq ans; ainsi en est-il du programme Socrates pour l'éducation ou de "Culture 2000" qui englobera désormais les différents programmes qui existaient jusqu'ici en matière de culture et de patrimoine artistique. De nombreuses décisions "techniques" dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement, des transports ou des télécommunications doivent être appliquées dès maintenant, par exemple l'interdiction de l'essence avec plomb (avec des dérogations), la libéralisation totale de la téléphonie vocale ou la libéralisation de la navigation intérieure. Voici un aperçu de ces textes qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2000
Affaires étrangères, commerce, développement:
Application provisoire du volet commercial de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
Libéralisation des importations de rhum traditionnel ACP.
Fin de l'arrangement UE/Japon sur la limitation des importations de voitures japonaises dans 5 Etats membres de l'UE. Le marché européen de l'automobile est totalement libéralisé (voir EUROPE du 30 décembre, p.8).
Application de l'Instrument structurel de préadhésion ("Ispa") et de l'instrument spécial de préadhésion en faveur du développement rural ("Sapard") programmés pour 7 ans.
Education, social, culture:
Poursuite du programme en matière d'éducation "Socrates" (qui inclut désormais le programme d'échange universitaire "Erasmus") avec un budget de 1,85 milliard d'euros pour sept ans (2000-2006)
Poursuite du programme de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" (avec un budget de 1,15 milliard d'euros pour sept ans pour la période 2000-2006).
Poursuite du programme "Daphné" de lutte contre la violence, y compris sexuelle, contre les enfants, les adolescents et les femmes (avec un budget de 20 millions d'euros pour les quatre ans 2000-2003).
Lancement de "Europass", programme de mobilité intracommunautaire pour les personnes suivant une formation ou un apprentissage dans différents Etats membres (avec un budget de 7,3 millions d'euros pour cinq ans, de 2000 à 2004).
Lancement du programme cadre "Culture 2000" qui remplace les programmes Kaleidoscope (activité culturelle et artistique), Raphael (patrimoine culturel) et Ariane (livres), avec un budget de 167 millions d'euros pour cinq ans, de 2000 à 2004.
Marché intérieur:
Nouvelle directive sur l'allégement de la TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. Lancée pour trois ans à titre expérimental, la directive est appliquée sur une base volontaire par 9 Etats membres (voir EUROPE du 23 décembre p.6).
Règlement modifié sur la collecte de statistiques, "Intrastat". Les modifications simplifient les données demandées aux entreprises pour la collecte d'informations sur les échanges de marchandises entre les Etats membres.
Environnement:
Interdiction de l'essence avec plomb dans l'UE et prescription de valeurs limites pour certains polluants tels que le soufre. L'Italie, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France (pour ses Départements d'Outre-mer) ont obtenu des dérogations à cette directive (voir EUROPE du 21 décembre, p.10) adoptée dans le cadre du programme Auto-oil sur la qualité de l'essence et des carburants diesel (98/70/CE).
Application des valeurs limites d'émission pour les grandes installations de combustion qui seront mises en service après le 1er janvier 2000.
Application du règlement financier du programme Life III, doté de 613 millions d'euros pour cinq ans, de 2000 à 2004.
Application des normes communes pour l'élimination des piles et accumulateurs (modification de la directive 98/101/CE ).
Lancement du programme d'action communautaire sur la Protection civile avec un budget de 7,5 millions d'euros sur cinq ans, de 2000 à 2004.
Mise en place d'un nouveau cadre communautaire de coopération en matière de lutte contre la pollution marine accidentelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, avec un financement de 1 million d'euros par an.
Transports:
Libéralisation de la navigation intérieure qui permettra la liberté d'affrètement et de formation des prix pour la navigation fluviale.
Obligation d'enregistrer les personnes navigant à bord de navires de passagers: la directive en vigueur depuis janvier 1999 rend désormais obligatoire l'enregistrement des noms et âge des passagers pour les voyages de plus de 20 Miles.
Télécom:
Entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la commercialisation des équipements de télécommunications (avec une dérogation pour la France) et lancement des nouveaux systèmes harmonisés d'octroi de licence aux opérateurs.
Libéralisation totale de la téléphonie vocale après la fin des dérogations pour le Portugal, l'Irlande et le Luxembourg.
Agriculture et pêche:
Interdiction définitive de l'administration de somatotrophine bovine (BST) aux vaches laitières.
Nouveau régime d'aides structurelles dans le secteur de la pêche.
Politique régionale:
Nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat à vocation régionale qui fixe la carte des régions pouvant bénéficier d'aides nationales et européennes sans déroger aux règles européennes de concurrence.
Nouvelle période de programmation des fonds structurels (2000 à 2006).