Luxembourg, 03/01/2000 (Agence Europe) - Dans son "arrêt Bell", la Cour de justice renforce la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. C'est le fonds de garantie du pays membre où est établie une succursale qui doit verser aux travailleurs les créances impayées en cas de faillite de la société, déclare-t-elle. La Cour rejette ainsi la thèse du Royaume-Uni pour qui seul devait intervenir le fonds de garantie de l'Etat membre dans lequel la fermeture définitive de l'entreprise a été constatée. L'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Commission européenne prônaient la solution retenue par la Cour européenne.
Un agent maritime irlandais, Bell Lines Ltd, exerçait ses activités au départ de diverses adresses commerciales notamment du Royaume-Uni où sa succursale de Avonmouth, près de Bristol, employait 200 salariés. En juillet 1997, la High Court irlandaise prononçait la dissolution de Bell, en liquidation judiciaire, dissolution reconnue par la High Court anglaise dans le cadre de la coopération judiciaire entre les deux pays.
Les 200 salariés de Bell au Royaume-Uni, licenciés, s'étaient fondés sur la loi sur les droits des salariés (Employment Rights Act) de 1996 (transposant la directive européenne sur le même sujet) pour réclamer leur dû. Les autorités compétentes avaient rejeté leur requête. Motif: la loi de 1996, interprétée à la lumière d'un arrêt de la Cour de Justice européenne de 1997, l'arrêt Mosbaek, ne prévoyait pas l'obligation pour elles de verser les arriérés de salaires, primes et préavis qu'ils réclamaient.
Devant le "tribunal du travail" (industrial tribunal) de Bristol, les salariés soutenaient que leur situation était différente de celle de l'arrêt Mosbaek parce que, contrairement à l'affaire précédente, Bell avait une présence commerciale permanente au Royaume-Uni, y était immatriculée et y versait des cotisations sociales. Le Royaume-Uni soutenait que l'arrêt Mosbaek devait être appliqué à la lettre et érigé en principe général.
"La directive a pour objet de garantir un minimum de protection aux travailleurs salariés victimes de l'insolvabilité de leur employeur", rappelle la Cour, en ajoutant: "lorsque (...) l'employeur dispose de plusieurs établissements dans différents Etats membres, il convient, afin de déterminer l'institution de garantie compétente, de se référer, à titre de critère additionnel et compte tenu de la finalité sociale de la directive, au lieu d'activités des travailleurs. Celui-ci correspond, en effet, dans la plupart des cas à l'environnement social et linguistique qui leur est familier".
La Cour relève enfin que dans l'arrêt Mosbaek, la société britannique n'était ni immatriculée ni établie au Danemark, c'est-à-dire l'Etat membre dans lequel Mme Mosbaek travaillait en qualité de directrice commerciale pour la Scandinavie.