Un projet d'acte délégué de la Commission européenne, qu'Agence Europe a obtenu lundi 6 juillet, détaille les conditions pour élaborer un système de notation commun afin de comparer la performance énergétique et environnementale des centres de données implantés dans l'Union européenne.
L'acte délégué, qui est en cours d'élaboration, sera adopté « dans les prochaines semaines », selon une porte-parole de la Commission. Il contiendra notamment un coefficient d'énergie renouvelable (REF) servant à comparer la performance environnementale des centres de données de l'Union européenne.
Selon le document provisoire, l'acte délégué, qui complète la directive (2023/1791) sur l'efficacité énergétique et l'acte délégué (2024/1364) sur le système de notation de l'UE, vise à répondre à l'augmentation croissante des besoins énergétiques des centres de données européens. Ceux-ci, selon les données de l'Agence internationale de l'énergie et du lobby européen de l'électricité, cités par la Commission, représentaient 68 TWh d'électricité en 2024 et pourraient en représenter 114 TWh d'ici 2030.
L'objectif de ce nouvel acte délégué est de réduire la consommation d'eau et d'énergie et de promouvoir l'énergie bas carbone, notamment à travers les réseaux et la réutilisation de la chaleur résiduelle, selon la Commission.
Indicateurs de performance publics. Le projet d'acte délégué prévoit que les centres de données soient évalués au moyen d'étiquettes électroniques. Ces étiquettes seront disponibles publiquement dans la base de données européenne dédiée. Cependant, les autres informations et indicateurs de performance transmis aux États membres et à la Commission européenne seront traités comme des données confidentielles.
Champ d'application. Le projet d'acte délégué exclut les centres de données opérant exclusivement au service de la défense ou de la protection civile de l'obligation de fournir ces données. Ces dernières seront également fournies volontairement par les exploitants de centres de données dont la consommation électrique installée est inférieure à 500 kW et par les centres qui ne sont pas encore opérationnels. Ces derniers pourront fournir les données de leur première année d'exercice.
Seuils de performance. Les projets d'annexes présentent les seuils de performance énergétique (de A à F) des différents indicateurs de durabilité retenus, c'est-à-dire l'efficacité énergétique et l'utilisation de l'eau. Ceux-ci sont basés sur les données existantes, récoltées dans le cadre de législations antérieures, cela afin d'éviter une charge administrative pour les États membres et les exploitants.
Le nucléaire et la géothermie pourraient être inclus. L'article 6 de l'acte délégué prévoit qu'une révision de la Commission advienne d'ici le 31 décembre 2028 et tous les trois ans après. Il introduit la possibilité de changer les échelles utilisées dans le label, d'adapter les valeurs, d'introduire des indicateurs supplémentaires ou une certification des données déclarées et d'inclure « la consommation de toutes les formes d’énergie à faibles émissions, notamment l’énergie nucléaire, la géothermie, le refroidissement urbain, l’électricité provenant de batteries et de systèmes de stockage d’énergie ». La Commission se réserve également la possibilité de simplifier le système ultérieurement, dans une démarche de réduction des coûts.
Dans une lettre envoyée à la Commission européenne le 12 mai, l'eurodéputé français Christophe Grudler (Renew Europe) avait demandé que l'énergie nucléaire et l'hydroélectricité fussent incluses dans le label de durabilité obligatoire pour les centres de données européens (EUROPE 13872/16). La Commission européenne avait réagi, le 22 mai, en assurant qu'elle souhaitait que « le développement de l'IA, du 'cloud computing' et des infrastructures numériques soit en phase avec nos objectifs climatiques et de développement durable » (EUROPE 13873/18).
Voir le projet d'acte délégué : https://aeur.eu/f/mq6 (Nadège Delépine)