La Commission européenne a présenté, mercredi 21 mai, son quatrième texte ‘omnibus’ de simplification. Il concerne avant tout les entreprises de taille intermédiaire ou 'small midcaps' (ETI, ou SMC), jusqu’à 750 employés et 150 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises vont désormais bénéficier du même traitement que les PME de moins de 250 employés, en tout cas dans le cadre de huit textes de loi européens. Quelque 38 000 entreprises sont concernées, selon la Commission, qui entend les aider à grandir et à exporter leurs produits au niveau international.
Dans le détail, la Commission propose d’ouvrir huit législations européennes existantes qui comprennent des traitements différenciés pour les PME, afin d’y introduire la nouvelle catégorie des SMC. Sont concernés : - le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - celui sur les gaz fluorés ; - celui sur les batteries ; - le règlement antisubventions et celui antidumping ; - le règlement 'prospectus' ; - la directive sur les marchés d'instruments financiers ('MiFID'); - celle sur les entités critiques.
Concernant l'idée d'amender ces huit textes en particulier, la Commission européenne aurait reçu l’aval d’une majorité de groupes au Parlement européen, qui s'engagent à ne pas aller plus loin que les changements proposés aujourd'hui, selon une source de la Commission.
L'exemple du RGPD. Qu’est ce que ces changements apportent concrètement aux SMC ? Dans le cas du RGPD, par exemple, elles ne seront plus obligées de tenir un registre des activités de traitement de données personnelles, à condition toutefois que ces activités de traitement ne présentent pas un « risque élevé », tel que défini par le règlement.
Par ailleurs, les 'codes de conduite' sectoriels, prévus par le règlement et censés aider les entreprises à se conformer au RGPD, devront désormais prendre en compte les besoins spécifiques des SMC, en plus de ceux des PME.
L’économie annuelle attendue pour les entreprises s’élèverait à 66 millions d’euros, selon la Commission.
Mais cette réouverture spécifique fait craindre à certains acteurs du secteur que les colégislateurs - le Conseil en particulier - ne rouvrent de manière plus large le règlement, qui avait été désigné par le rapport 'Draghi' comme un frein à l'innovation.
Sur la création du nouveau statut, les PME se veulent prudentes sur cette annonce. « La nouvelle catégorie ne doit pas affecter négativement les PME d’une quelconque manière ni les financements qui leur sont réservés », a déclaré le Président de SMEunited, Petri Salminen.
« Seules 38 000 entreprises de l'UE entrent actuellement dans la catégorie des SMC, de sorte que répondre aux préoccupations de moins de 0,1% du secteur privé ne changera manifestement pas la donne », a regretté le directeur d'Eurochambres, Ben Butters.
Autre exemple de gain pour les SMC dans d'autres législations : les deux règlements antisubventions et antidumping devraient être amendés pour y intégrer une aide directe aux SMC qui veulent soumettre une plainte concernant un potentiel dumping de produits étrangers.
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/gy6 ; et la directive : https://aeur.eu/f/gy7
Numérisation des procédures pour les entreprises. Au-delà du cas des 'small midcaps', la Commission a poussé plus loin la logique de son quatrième 'omnibus' et a proposé de rouvrir plusieurs textes liés à la mise sur le marché des produits dans l'UE pour en numériser les procédures papier. Il s'agit, par exemple, de déclarations de conformité, d'instructions d'installations ou autres documents qui ne seront désormais plus exigibles sur papier.
Parmi les textes concernés figurent : - le règlement éco-conception ; - celui sur les machines ; - celui sur les équipements de protection individuels ; - la directive sur les substances dangereuses.
Dans les deux textes législatifs qui encadrent ces mesures de numérisation, la Commission a également calé la possibilité, pour ses propres services, d'établir des spécifications techniques communes (SPC) comparables aux normes, en lieu et place des organismes de normalisation (EUROPE 13645/1).
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/gyc ; et la directive : https://aeur.eu/f/gyb
Allègement du règlement 'batteries'. Enfin, la Commission a aussi proposé, mercredi 21 mai, de décaler de deux ans les obligations de devoir de vigilance dans le cadre du règlement de 2023 sur les batteries. Elle souhaite donner la possibilité aux producteurs de batteries dans l'UE d'être « mieux préparés, à l'aide de lignes directrices ».
Mais surtout, cela devrait prendre en compte le fait que les organismes de vérification, qui doivent surveiller le devoir de vigilance des entreprises, ne sont pas encore en place dans la moitié des États membres.
Voir la proposition de réglement : https://aeur.eu/f/gy5 (Léa Marchal et Isalia Stieffatre)