La directive (2009/24) concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui modifie uniquement des variables insérées temporairement dans la mémoire vive d’une console de jeu, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 17 octobre (affaire C-159/23).
En Allemagne, l'entreprise Sony, qui commercialise les consoles...