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Bulletin Quotidien Europe N° 13506

18 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE précise les conditions du remboursement partiel d'une commission liée à l'octroi d'un crédit immobilier
Bruxelles, 17/10/2024 (Agence Europe)

Un consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l'octroi du crédit s'il n'a pas été informé que cette commission ne dépend pas de la durée du crédit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 17 octobre (affaire C-76/22).

En Pologne, une consommatrice a attaqué en justice sa banque qui refuse de lui rembourser une partie de la commission forfaitaire qu'elle lui avait payée au moment de l'octroi d'un crédit immobilier d'une...

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