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Bulletin Quotidien Europe N° 13458

23 juillet 2024
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
L'UE rehausse son statut au sein du 'Registre des dommages pour l'Ukraine'

22/07/24 (Agence Europe)Le Conseil de l'Union européenne a adopté, lundi 22 juillet, une décision modifiant le statut de l'UE de 'membre associé' à 'participant', dans le cadre des travaux relatifs au 'Registre des dommages pour l'Ukraine, actif depuis avril (EUROPE B13383A17). Ce Registre sert à consigner les preuves et les informations relatives aux demandes de dommages, de pertes ou de blessures causés par l'agression militaire russe de l'Ukraine. Le changement de statut...

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